Demande 1
Bonification de la
subvention
Dans le but de pallier à la hausse du coût de la vie, le revenu de nos RSE doit être bonifié afin de leur permettre de maintenir un niveau de vie décent, et de contrer la perte de leur pouvoir d’achat. Pour ce faire, nous réclamons :
Augmentation de la subvention
- Augmenter la subvention minimalement pour pallier à l’augmentation du coût de la vie ;
- Obtenir des augmentations en fonction de la situation économique du Québec ;
- Revoir nos subventions à la hausse en raison de la discrimination vécue en oeuvrant dans un métier traditionnellement féminin ;
- Créer un comité paritaire avec le ministère pour établir notre emploi comparateur afin d’obtenir un rattrapage salarial ;
- S’assurer d’obtenir minimalement les mêmes augmentations que nos consoeurs et confrères du secteur public.
La subvention doit être maintenue lors
- Du départ soudain et inattendu d’un parent pendant dix (10) jours ouvrables ;
- D’un événement de force majeure pour la journée initiale de l’événement ;
- De deux (2) journées d'absence, par année civile, en raison d’obligations parentale ou familiale ;
- De deux (2) journées d'absence à la suite du décès d’un proche parent (conjoint, mère, père, enfant, etc.).
Nouvelle allocation pour plus de six (6) enfants reçus
- Afin de mieux soutenir les milieux familiaux à plus de six (6) enfants, nous demandons une nouvelle allocation afin de couvrir les frais et les obligations d’employeur, dès que la RSE accueille un septième enfant, en sus de sa subvention et des autres allocations.
Augmenter la valeur de l’allocation poupon, qui serait payable pour tout enfant de 24 mois ou moins
- Tenant compte de la difficulté rencontrée par nos RSE dans leur travail quotidien, nous réclamons que l’allocation supplémentaire pour poupons soit étendue jusqu’à l’âge de vingt-quatre (24) mois, notamment en raison du besoin particulier que représente cette catégorie.
Modalités de récupération
- S’assurer d’une consultation entre la RSE et le Bureau coordonnateur (ci-après le « BC ») si une récupération de sommes d’argent s’avère nécessaire.
Compensation monétaire pour
- Les journées pédagogiques ;
- Les obligations administratives découlant du dossier de l’enfant ;
- Le temps consacré aux formations obligatoires.
Demande 2
Changement du nom
RSG pour RSE
Soucieuses de l’importance du service qu’elles fournissent et de la valorisation de leur travail, nos membres deviennent des Responsables en services éducatifs en milieu familial (RSE), notamment, parce qu’elles sont des professionnelles qui contribuent quotidiennement au développement global de l’enfant.
Demande 3
Une meilleure
autonomie professionnelle
Nous voulons que l’autonomie professionnelle de la RSE soit pleinement reconnue. À cet égard, nous réclamons l’ajout de clauses qui reconnaissent spécifiquement :
- Le statut de travailleuse autonome de la RSE ;
- La responsabilité de la RSE quant à la forme et aux modalités du contrat entre elle et le parent ;
- La responsabilité de la RSE quant à l’aménagement de ses locaux, du choix de l’équipement, du mobilier et des jouets utilisés dans son service éducatif en milieu familial ;
- Le respect, par le ministère et le BC, de ce statut ;
- Les visites, les rencontres ou les entrevues avec le BC se fassent sur rendez-vous (sauf les visites à l’improviste), le tout dans le respect de l’organisation du travail et de l’horaire de la RSE, de son programme éducatif et du respect de sa vie privée.
Demande 4
Vacances et autres
congés
Soucieux du bien-être de nos membres, nous souhaitons une plus grande liberté et une meilleure gestion des vacances et des journées de congé de nos membres.
Nous demandons alors :
Les absences de prestation de services subventionnés (APSS)
- Tenant compte de la difficulté rencontrée par nos RSE dans leur travail quotidien, nous réclamons que l’allocation supplémentaire pour poupons soit étendue jusqu’à l’âge de vingt-quatre (24) mois, notamment en raison du besoin particulier que représente cette catégorie ;
- APSS non déterminées payables à hauteur de 100 % ;
- Ajout d’une journée mobile subventionnée à titre d’APSS prédéterminée ;
- Quand une journée d’APSS prédéterminée coïncide avec un samedi ou un dimanche, la RSE peut choisir de la déplacer au premier jour ouvrable précédent ou suivant ;
- Lors de la prise de journées d'APSS non déterminées, le préavis aux parents est de 15 jours ;
- La RSE peut se faire remplacer durant la prise des journées d’APSS non déterminées et cela ne compte pas dans le 20 % (journées d’APSS sans fermeture) ;
- La RSE conserve le droit d’exiger une contribution parentale lors des journées d’APSS ;
- La RSE peut suspendre sa reconnaissance pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois pour un motif personnel.
Journées pédagogiques
- Une compensation monétaire équivalente à un remplacement ou à une fermeture. S’il y a lieu un remplacement lors d’une journée pédagogique, celui-ci n’est pas comptabilisé dans le 20 %.
Aidante naturelle
- La RSE qui est aidante naturelle pourrait dépasser son 20 % de remplacement sans que celui-ci soit comptabilisé.
Demande 5
Mesures pour contrer le
harcèlement
Étant donné qu’aucune disposition n’est prévue dans l’Entente collective afin de prémunir les RSE contre le harcèlement psychologique et sexuel, et même si les RSE ne sont pas assujetties à la Loi sur les normes du travail, nous réclamons l’intégration de dispositions les protégeant formellement contre toute conduite vexatoire manifestée par des paroles, gestes ou comportements hostiles et non désirés qui portent atteinte à leur dignité ou à leur intégrité.
Demande 6
Traitement de
plainte
Tenant compte de la grande latitude dont jouit le BC quant au traitement de plainte laissant place, le plus souvent, à l’arbitraire, nous demandons :
Encadrement du processus de plainte
- L’agente de soutien pédagogique ne peut effectuer un traitement de plainte ;
- Le traitement doit se faire dans les trente (30) jours suivants la plainte ;
- Le BC ne peut traiter une plainte anonyme ou provenant du personnel du BC ;
- Pour être recevable, il doit porter sur la LSGEE1 et ses règlements ;
- Dès réception d’une plainte, le BC avise par écrit la RSE de la nature, des faits allégués et des motifs détaillés justifiant l’enquête. Il en est de même lors de faits nouveaux. Sur demande, une copie est transmise au Syndicat ;
- La RSE n’a pas l’obligation de donner sa version des faits ;
- La visite à l’improviste est effectuée seulement si les faits justifient que le BC constate visuellement certains aspects du service éducatif et il se limite aux éléments de la plainte ;
- Le BC offre à la RSE de faire valoir ses observations au moins quinze (15) jours, après lui avoir remis l’avis de réception de plainte, en tenant compte de la disponibilité des deux parties ;
- La RSE peut faire valoir ses observations par écrit ou lors de la rencontre avec le BC.
Le rapport de plainte doit comprendre
- Les faits allégués par le ou les plaignants ;
- Les étapes qu’il a suivies pour traiter la plainte ;
- Les observations effectuées lors de la visite à l’improviste ;
- Les versions obtenues ; • Les conclusions de la plainte ;
- Les motifs qui soutiennent ses conclusions ;
- Le suivi que le BC entend faire ;
- Ce rapport est transmis à la RSE dans les trente (30) jours suivant la réception de la plainte.
Conclusion de la plainte
- Si le BC conclut que la plainte n’est pas fondée, il doit fermer le dossier de plainte et il doit traiter la RSE de la même manière que les autres, comme si l’enquête n’avait pas eu lieu ;
- Une conclusion de plainte non fondée ne pourra être évoquée ultérieurement par le BC ;
- La procédure de traitement de plainte, le rapport de plainte, les conclusions ainsi que toute mesure administrative ou disciplinaire imposée par le ministre ou le BC peuvent faire l’objet d’une mésentente.
Demande 7
Flexibilité dans la limite de 20 %
remplacement
Nous réclamons que les remplacements suivants ne soient pas comptabilisés dans le maximum de 20 % du total de jours d’ouverture d’un service éducatif en milieu familial :
- Remplacement durant une période d’invalidité ;
- Remplacement durant des journées d’APSS non déterminées ;
- Remplacement durant les journées pédagogiques.
Demande 8
Améliorer la formation et le
perfectionnement
Dans le but d’améliorer le service et d’enrichir les compétences de nos membres pour une meilleure éducation et une valorisation de la profession de responsable de service éducatif à la hauteur de nos RSE, nous demandons :
- De maintenir le budget de deux (2) millions de dollars par année ;
- De maintenir les principes existants d’utilisation du budget, notamment, la répartition du solde sur les RSE ;
- La RSE, en suspension de douze (12) mois ou plus, doit être dispensée de l’obligation de formation qui lui incombe en vertu de l’article 59 du RSGÉE.
- De maintenir les objectifs originaux applicables à la formation continue et au perfectionnement, notamment :
- Améliorer l’offre de service de formation ;
- Favoriser la formation continue et le perfectionnement des compétences et habiletés des RSE afin de leur permettre de respecter les exigences légales.
Demande 9
Départ soudain et inattendu d'un
parent
Afin de minimiser les impacts négatifs d’un départ soudain et inattendu d’un parent, nous demandons le maintien de la subvention durant les dix (10) jours ouvrables suivant le départ.
Demande 10
Indemnité durant une
suspension
Étant donné les longs délais d’enquêtes de la DPJ et les impacts extrêmement négatifs qu’ils ont sur la RSE, nous réclamons qu’elle reçoive une indemnité jusqu’à la réouverture de son service éducatif en milieu familial.
Demande 11
Autres
demandes
Élargissement du recours de la mésentente afin d’englober les litiges issus de la loi, des règlements, des directives et des instructions, etc. Le recours de la mésentente permettra, notamment, l’élaboration d’une décision judiciaire exécutoire.
- Intégration des BC comme partie de l’entente afin de mieux utiliser nos recours et de façon plus efficace.
- Création d’un comité local paritaire de relations de travail entre le BC et le Syndicat, afin d’agir directement auprès du BC en question sans passer par le ministère de la Famille.
- Toutes les visites prévues par la loi et les règlements doivent être respectueuses de la vie privée de la RSE et des personnes vivant dans la résidence.
- La mesure disciplinaire doit être versée au dossier de la RSE avec les observations de celle-ci et devient nulle et sans effet, neuf (9) mois après la date de son émission.
- Permettre une spécialisation de la RSE en matière de :
- Pouponnière ;
- Enfant ayant des besoins particuliers (EBP) ;
- Groupe uniforme de 4 ans ;
- Horaire atypique (exemple : chevauchement des horaires de soir et de jour, etc.).
- Accès au dossier
Le BC doit remettre une copie intégrale du dossier de la RSE, sans frais, au moment où celle-ci reçoit l’avis de la mesure disciplinaire. - Le BC transmet simultanément au Syndicat la copie de toute communication adressée aux RSE de son territoire.
